Clinique
Montevrain

Accéder à mon dossier médical

Conformément à la législation, la clinique de Montévrain donne suite à chaque demande écrite formulée par un patient pour accéder à son dossier médical.

Quelles pièces justificatives?

La demande écrite, datée et signée, précise l’identité du demandeur et le motif de la demande. Une copie de la pièce d’identité ou du livret de famille, ou d’un mandat autorisant la consultation du dossier est jointe à la demande avec laquelle elle est conservée.

Il est demandé au patient d'avancer la somme de 20 euros si celui-ci souhaite l'envoi des documents par courrier.

Comment peut-être communiqué le dossier?

A son choix, le demandeur obtient communication des informations demandées :
  • soit par consultation sur place avec, le cas échéant, remise en main propre de copies de documents, et en présence d’un médecin. La consultation sur place des informations est gratuite et peut être accompagnée d’un accompagnement médical sur la lecteur du dossier.
  • soit par l’envoi de copies des documents. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne doivent pas excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. L’envoi des copies se fait par voie recommandée avec accusé de réception. 

Qui peut demander?

Le demandeur peut être le patient, son représentant légal ou ses ayants droit ; le médecin expert désigné par une compagnie d’assurance n’est pas habilité à consulter le dossier d’un patient.
 

Quel délai?

Une personne peut accéder au dossier médical au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales  datent de plus de cinq ans.

 

Le suivi des demandes de communication des dossiers est réalisé et communiqué à la CDU.

Les règles d'accès du patient à son dossier sont également disponibles dans le livret d'accueil.